Violences sexistes et sexuelles en ACM : ce que la « loi intégrale » pourrait changer pour votre structure

Une fiche de signalement mal remplie, un animateur dont le contrôle d'honorabilité n'a pas été vérifié avant la rentrée, une équipe qui ne sait pas qui est le référent VHSS de la structure : ce sont souvent de petits trous dans la procédure, pas une absence totale de vigilance, qui mettent une structure en difficulté le jour où un signalement tombe.

Le sujet revient au premier plan avec la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu le 16 juillet 2026 son avis, portant sur une version antérieure du texte. Une nouvelle proposition de loi, de 69 articles, a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 août 2026. Elle a été examinée et adoptée en commission spéciale du 21 au 23 septembre, puis discutée en séance publique depuis le 1er octobre. Le vote solennel de l'Assemblée est programmé le 13 octobre 2026.

Ce qui s'applique déjà dans votre ACM

Avant de parler du futur texte, un rappel utile : plusieurs règles existent déjà et concernent tout accueil collectif de mineurs (ACM) - accueil de loisirs, séjour de vacances, accueil périscolaire.

• La prévention des VSS est intégrée à la formation BAFA. Tout stagiaire y est sensibilisé. Un support dédié, le kit SELMA, conçu avec la MIPROF et la DJEPVA, est disponible gratuitement en ligne : un court-métrage et un livret pédagogique. L'arrêté qui l'introduit vise le programme du BAFA : ne comptez pas sur le BAFD pour couvrir le sujet.
• Le contrôle d'honorabilité est systématique et récurrent. Toute participation à un ACM suppose une déclaration en ligne, et chaque nouvelle intervention appelle un nouveau contrôle, y compris pour les bénévoles et les renforts ponctuels. Il porte sur trois fichiers : le bulletin n°2 du casier judiciaire, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et le fichier des cadres interdits.
• Le signalement à l'administration est une obligation. Les organisateurs d'ACM doivent signaler au service territorial compétent (SDJES/DRAJES) les violences sexuelles et tout événement susceptible de mettre en danger les mineurs. Le code de l'action sociale et des familles (article R227-11) impose en outre d'informer sans délai le préfet du département des accidents graves et des situations présentant des risques graves pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs. Ces déclarations donnent lieu à une enquête administrative, qui peut aboutir à une mesure d'interdiction d'exercer.
• Toute personne témoin d'une situation d'enfant en danger ou qui la soupçonne est tenue de la signaler. Le 119 et la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de votre département sont les voies à privilégier, y compris en cas de simple doute. L'article 434-3 du code pénal sanctionne, dans les conditions qu'il énonce, le fait de ne pas informer les autorités de privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur.

Ce que la proposition de loi « intégrale » pourrait changer

Le texte ne vise pas spécifiquement le secteur de l'animation, et les documents parlementaires consultés ne font apparaître aucune disposition propre aux ACM. Il couvre en revanche de nombreux domaines (justice, police, santé, éducation, enfance, numérique) et certaines mesures adoptées en commission touchent à la prise en charge des victimes :

• la création de services et d'unités spécialisés de police judiciaire dans les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, que les procureurs et les juges d'instruction devraient obligatoirement saisir ;
• une formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire, et la désignation, dans chaque service ou unité, d'un agent formé à l'accueil des victimes et à la réception de leurs plaintes ;
• plus largement, des dispositions sur le repérage des violences et la protection de l'enfance.

Ces mesures ne sont pas encore en vigueur : le texte n'a pas été adopté dans son ensemble (certains articles ont certes été votés en séance, mais le vote solennel n'a pas eu lieu), il doit encore passer par le Sénat, et son contenu peut évoluer. Pour les ACM, l'impact devrait surtout être indirect (repérage, orientation des victimes, relations avec la justice) plutôt que de nouvelles obligations propres aux accueils de mineurs. Mais l'attention portée au sujet justifie de vérifier dès maintenant que les bases sont solides.

Comment faire : sécuriser votre structure dès maintenant

Pas besoin d'attendre le vote de la loi. Une marche à suivre réaliste pour une direction d'ACM :

1. Désignez et faites connaître un référent VHSS. Ce n'est pas une obligation légale générale en ACM, mais le ministère chargé de la jeunesse le range parmi les engagements proposés aux organisateurs. Une personne identifiée, connue de toute l'équipe et pas seulement de la direction, sert de point de contact en cas de signalement.
2. Vérifiez que l'équipe est sensibilisée aux VSS (kit SELMA ou équivalent), et pas seulement les titulaires du BAFA les plus récents.
3. Contrôlez que l'honorabilité de chaque intervenant a été vérifiée avant sa première mission, y compris pour les renforts ponctuels et les bénévoles.
4. Formalisez la procédure de signalement en interne : qui contacte la CRIP ou le 119, qui informe le SDJES/DRAJES et le préfet quand la situation l'exige, dans quel délai, avec quelle trace écrite.
5. Prévoyez une mesure d'éloignement immédiat de la personne mise en cause dès qu'un soupçon sérieux est identifié, en attendant les suites de l'enquête.
6. Informez les familles dès que la situation l'exige, sans attendre la clôture d'une procédure administrative ou judiciaire.
7. Archivez et datez chaque étape (formation suivie, contrôle d'honorabilité, signalement effectué) pour pouvoir en justifier lors d'un contrôle du SDJES/DRAJES.

Un dossier de contrôle qui mentionne la date de sensibilisation aux VSS de chaque animateur et la date du dernier contrôle d'honorabilité évite bien des allers-retours administratifs. C'est le genre d'information qu'un outil comme AnimDash permet de centraliser par animateur, plutôt que de la disperser entre tableurs et dossiers papier.

À retenir

• Un socle existe déjà : prévention des VSS dans la formation BAFA (kit SELMA), contrôle d'honorabilité systématique et récurrent sur trois fichiers, signalement obligatoire au SDJES/DRAJES et au préfet pour les situations graves, 119 ou CRIP en cas de doute.
• La proposition de loi « intégrale » (69 articles, déposée le 11 août 2026) est adoptée en commission spéciale et discutée en séance depuis le 1er octobre. Le vote solennel est programmé le 13 octobre ; elle n'est pas encore une loi.
• Elle ne comporte pas, à ce stade, de disposition propre aux ACM : l'effet attendu est surtout indirect.
• Désigner un référent VHSS connu de toute l'équipe et formaliser par écrit la procédure de signalement sont deux points de vigilance simples à traiter.
• Garder une trace datée (formations, contrôles, signalements) protège la structure en cas de contrôle.

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