Droit à l'image des enfants et réseaux sociaux : ce qui a changé pour votre structure

Un accueil de loisirs qui poste une photo de sortie sur Instagram, une MJC qui illustre son bilan d'activité avec des clichés d'atelier, un centre social qui relaie un reportage photo sur sa page Facebook : ces usages, devenus automatiques, reposent souvent sur une seule case cochée dans le dossier d'inscription en début d'année. Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, cette case ne suffit plus à sécuriser votre communication numérique.

Ce que change la loi du 19 février 2024

Le texte inscrit un principe dans le Code civil (article 372-1) : « les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée ». En cas de désaccord entre eux, le juge aux affaires familiales peut interdire à l'un des parents de diffuser des contenus relatifs à l'enfant sans l'autorisation de l'autre (article 373-2-6). Dans les cas les plus graves, la loi permet aussi une délégation partielle de l'autorité parentale lorsque la diffusion de l'image porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de l'enfant (article 377).

La loi vise d'abord les parents, mais elle a une conséquence directe pour une structure d'accueil : l'image d'un enfant étant protégée « en commun » par ses deux parents, une autorisation signée par un seul d'entre eux est fragile si l'autre conteste la publication. Recueillir l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale est donc la pratique la plus sûre. Côté RGPD, la photo d'un enfant identifiable est une donnée personnelle : sa publication doit reposer sur une base légale (en pratique, le consentement des parents), et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Une autorisation qui doit être précise, pas générique

La loi de 2024 ne fixe pas de formulaire type, mais le RGPD exige que le consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Une formule du type « j'autorise la structure à utiliser l'image de mon enfant », sans plus de précision, est donc insuffisante. Une autorisation solide précise :

• l'usage prévu (réseaux sociaux, site internet, plaquette papier, newsletter) ;
• le ou les supports de diffusion ;
• la durée de conservation et de diffusion.

Aucun texte n'impose de durée de validité précise, mais une autorisation signée une fois pour toutes couvre mal les publications des années suivantes : la redemander à chaque rentrée ou nouvelle inscription est une bonne pratique.

Et l'avis de l'enfant, dans tout ça ?

La loi impose aux parents d'associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, « selon son âge et son degré de maturité ». Ce texte s'adresse aux parents, pas directement aux structures, mais l'esprit est clair : l'avis de l'enfant compte. Pour un ado qui refuse clairement d'être publié, la prudence et le bon sens commandent de respecter ce refus, même si ses parents ont signé. Pour les structures qui accueillent des ados, c'est un point à intégrer dans le fonctionnement courant de l'équipe.

Comment faire : mettre votre communication numérique en conformité

Pas besoin de tout arrêter avant la prochaine publication. Voici une marche à suivre réaliste pour une équipe d'animation :

1. Séparez le formulaire photo du dossier d'inscription. Un document dédié, daté, signé par les deux titulaires de l'autorité parentale, qui précise usage, support et durée — pas une case à cocher noyée dans dix pages de fiche sanitaire.
2. Notez la date de signature et redemandez l'autorisation chaque année (à la rentrée ou à la réinscription) : aucune durée n'est fixée par la loi, mais c'est la pratique la plus sûre.
3. Tenez une liste simple des refus, partagée avec toute l'équipe d'animation présente sur les sorties et ateliers — pas seulement avec la direction. C'est souvent là que l'erreur se produit : l'animateur qui prend la photo n'a pas l'information.
4. Prévoyez une alternative pour les enfants non autorisés : photo de dos, de loin, floutage du visage, ou simplement l'absence de cet enfant sur les publications — plutôt que de renoncer à communiquer sur l'activité.
5. Demandez l'avis des ados en âge de comprendre, même quand l'autorisation parentale existe.
6. Sécurisez le stockage des photos avant publication : accès limité à l'équipe, pas de dossier partagé ouvert à tous.
7. Prévoyez une procédure de retrait : un parent doit pouvoir demander la suppression d'une photo à tout moment, sans que cela devienne un parcours du combattant.

Ce que ça change concrètement pour l'équipe

Le vrai risque n'est pas le texte de loi lui-même, mais le décalage entre ce que dit le dossier d'inscription et ce que sait réellement l'animateur qui a l'appareil photo en main sur une sortie. Centraliser les autorisations — qui peut être pris en photo, sur quel support, jusqu'à quand — dans un endroit que toute l'équipe peut consulter avant de publier évite la plupart des erreurs. C'est un des usages pour lesquels des outils de pilotage comme AnimDash, qui centralisent les informations par enfant et par séance, peuvent simplifier le quotidien d'une structure.

À retenir

• Depuis la loi du 19 février 2024, les parents protègent « en commun » le droit à l'image de leur enfant : recueillir l'accord des deux parents est la pratique la plus sûre.
• Une autorisation doit préciser usage, support et durée ; la renouveler chaque année est une bonne pratique (aucune durée légale n'est fixée).
• Les parents doivent associer l'enfant selon son âge et sa maturité : respecter le refus d'un ado est la démarche prudente.
• Séparer le formulaire photo du dossier d'inscription et tenir une liste de refus accessible à toute l'équipe évite l'essentiel des erreurs.
• Un parent peut demander le retrait d'une photo à tout moment : prévoyez une procédure simple pour y répondre.

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